La société Ouikeo est responsable de l'exploitation du site web présent, enregistrée sous le numéro 2263523963 au Registre des entreprises du Québec (NEQ) et ayant son siège social à Montréal, Québec, Canada. La présente Plateforme en ligne, également connue sous le même nom commercial, est mise à disposition pour faciliter l'accès et l'utilisation des services qu'elle propose.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) énoncées ci-après définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Elles établissent également le cadre des relations entre les utilisateurs et le site.
L’utilisation du site internet www.ouikeo.com permet une mise en relation entre, d’une part, le (s) loueur (s) propriétaire d’un véhicule qui publie des annonces sur le site Ouikeo et, d’autre part, le (s) locataire (s) qui souhaite réserver un véhicule. Ouikeo n’est, en aucun cas, propriétaire ou possesseur des véhicules proposés à la location sur sa Plateforme, ni partie ou responsable du contrat de location passé entre le loueur et le locataire.
Ouikeo se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) à tout moment. En cas de changement, seules les CGU en vigueur le jour de l’utilisation de la Plateforme seront appliquées.
Ouikeo se réserve également le droit de valider et de mettre à jour toutes les informations communiquées à OuiKeo par les loueurs et les conducteurs de véhicules. Pour ce faire, OuiKeo peut appeler ou envoyer un courriel de vérification de ces informations.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation, les mots en majuscules et en caractères gras ont les significations suivantes :
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquant, sans restriction ni réserve, à tous les services offerts par le site.
« Conditions du loueur » : désigne les conditions générales de location liées à chaque trajet et propre au loueur.
« Locataire (s) ou conducteur (s) » : désigne le conducteur principal mentionné lors de la réservation sur notre site et figurant en qualité de signataire du contrat de location avec le loueur.
« Conducteur (s) supplémentaire (s) » : désigne tout conducteur (s) additionnel (s) dont l’identité a été communiquée par le conducteur principal et autorisé à conduire le véhicule.
« Loueur (s) ou propriétaire (s) » : désigne le propriétaire du véhicule (s) qui souhaite mettre en ligne des annonces de location de véhicule (s) par l’intermédiaire de notre plateforme.
« Inscription » : désigne l’enregistrement et la création de compte sur le site web de Ouikeo.
« Utilisateur » : désigne toute personne (s), enregistrée (s) et titulaire (s) d'un compte d’utilisateur sur le site.
« Visiteur » : désigne toute personne (s) consultant le site, inscrite (s) ou non.
« Agence (s) » ou « Succursale (s) » : désigne un établissement (s) lié au loueur qui offre aux clients la location des véhicules.
« Véhicule (s) » : désigne tous véhicule (s) inscrit (s) et proposé (s) à la location sur le site par un loueur.
« Service(s) » : désigne l'un ou l'ensemble des services accessibles en ligne à partir du site web www.ouikeo.com
« Site » ou «Site internet »: désigne le présent site Internet édité et exploité par Ouikeo, accessible depuis l’adresse www.ouikeo.com
« Plateforme » désigne la Plateforme Ouikeo permettant d’accéder aux services et disponible via le site web www.ouikeo.com
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÉS ET OBLIGATIONS D’UN LOCATAIRE
Article 3.1 – les principales Conditions à remplir pour la réservation d’un véhicule
Pour garantir une expérience optimale sur ouikeo.com, il est impératif que le locataire comprenne et accepte les termes décrits dans cet article, ainsi que les conditions générales de location spécifiques au propriétaire du véhicule (le loueur). Avant de pouvoir réserver un véhicule, le conducteur doit créer un compte sur notre plateforme et satisfaire aux exigences suivantes :
Le conducteur doit être âgé de 18 ans ou plus et détenir un permis de conduire canadien valide et sans restrictions depuis au moins un (1) an. Cependant, il est important de noter que les exigences d’âge peuvent différer en fonction du modèle de véhicule et des règles spécifiques de chaque loueur.
Être en pleine capacité de conduire.
Posséder une carte de crédit avec son nom et prénom valide à la date de la réservation du véhicule et jusqu’à la fin de celle-ci.
Le locataire devra préciser les dates de départ et de remise du véhicule, selon les informations communiquées
par le loueur choisi.
Le locataire comprend que la location d’un véhicule est destinée à un usage exclusivement privé et non
professionnel.
Le locataire comprend également que la location d’un véhicule est personnelle, par conséquent, non-
transférable à un tiers.
Le locataire ne doit pas se livrer aux transports de personnes ou de marchandises appartenant à des tiers à
titre onéreux.
Le locataire accepte et autorise expressément le site à communiquer ses coordonnées au loueur du véhicule
sollicité et ses mandataires ou ceux d’autres partenaires / fournisseurs (par exemple : établissement bancaire,
assurance, etc.).
L’acceptation inconditionnelle des présentes conditions d’utilisation et des conditions de location du loueur.
Article 3.2 – Processus de réservation
Chaque locataire qui satisfait aux conditions de l'article 3.1 est invité à examiner attentivement les aspects cruciaux de l'offre de location choisie. Une fois qu'il a pris connaissance de toutes les caractéristiques essentielles de l'offre de location sélectionnée, le locataire est alors invité à remplir les données suivantes à caractère impératif :
1ère étape :
Les dates d'entrée en possession et de remise du véhicule ;
Civilité ; Prénom ; Nom ;
Adresse de courrier électronique (courriel) ;
Mot de passe ;
Numéro de téléphone mobile ;
Adresse personnelle (numéro et nom de rue, ville, province...) ;
Les données relatives au permis de conduire du locataire (numéro de permis, date de naissance, lieu de délivrance, date d’obtention) ;
Modalités de paiement (nom du titulaire de la carte de crédit, numéro de la carte de crédit, date d’expiration et le numéro de sécurité de trois chiffres);
Important : Ouikeo n’a pas accès à des informations bancaires confidentielles, telles que les numéros de carte de crédit, les dates d’expiration et les codes CVV. Ces informations confidentielles sont envoyées directement au serveur de notre partenaire de gestion des paiements, sous une forme cryptée.
2ème étape :
Le locataire, avant de valider sa réservation :
Autorise et convient que OuiKeo, par l’intermédiaire de son partenaire de gestion des paiements et au nom et pour le compte du propriétaire (loueur), effectuera une pré-autorisation bancaire via sa carte de crédit, correspondant au montant d’un dollar pendant une courte période, qui sera ensuite libéré ; ou un montant destinée uniquement dans le but de garantir la réservation (lequel sera libéré plus tard). Il est également important de noter qu'un dépôt de garantie est nécessaire, tel que clairement indiqué dans l’offre de location. Le locataire doit remettre cette caution directement au loueur le jour de la prise en charge du véhicule ;
Accepte les conditions générales d’utilisation (CGU) de Ouikeo ;
Accepte les conditions générales de location (CGL) du loueur.
3ème étape :
Une fois la réservation effectuée, le locataire reçoit instantanément un premier courriel qui contient les détails de sa demande de réservation. Ce courriel est envoyé à l’adresse électronique fournie lors de la réservation. Si le propriétaire accepte la demande, un deuxième courriel crucial, nommé courriel de confirmation, est envoyé au locataire à la même adresse électronique. Ce courriel de confirmation est d’une importance capitale car il confirme officiellement l’acceptation de la demande de réservation par le propriétaire du véhicule.
Le courriel de confirmation contient des informations importantes, telles que :
Les coordonnées complètes du propriétaire, son numéro de téléphone, l’adresse de départ et d’arrivée, etc.
Les dates et heures de prise en charge et de remise du véhicule.
Les documents à présenter lors de la récupération du véhicule.
Il est impératif que le locataire imprime et présente ce courriel de confirmation lors de la récupération du véhicule. Il est également recommandé au locataire de vérifier attentivement son contenu et de suivre les instructions fournies pour assurer une communication efficace avec le propriétaire du véhicule.
Note importante : Afin de garantir la réception du message de confirmation, il est essentiel que les locataires vérifient régulièrement leur courrier électronique, y compris le dossier des courriers indésirables. Veuillez noter que la confirmation d’une réservation de location n’est effective que lorsque la demande est approuvée par le loueur et que
cela est notifié par courrier électronique. Toutefois, il faut savoir que la confirmation de réservation ne constitue pas un contrat de location de véhicule à elle seule et ne permet pas de retirer le véhicule réservé.
Article 3.3 – Retrait et remise du véhicule
Article 3.3.1 - Procédure en début de location
Le jour du départ, il est essentiel que le conducteur principal se rendre personnellement à la succursale (agence) ou au point de rendez-vous indiqué par le loueur à la date et à l'heure convenues, parfaitement prêt à prendre la route. Il est également important de revérifier les détails du contrat de location pour éviter toute confusion ou retard. Le conducteur est responsable d'assurer la sécurité du véhicule et doit veiller à ne pas l'endommager pendant qu'il est en sa possession. Enfin, pour prendre possession du véhicule, le conducteur devra en outre fournir tous les éléments, documents et pièces justificatives nécessaires listés ci-dessous :
Le courriel de confirmation de réservation de son véhicule qui présente de manière détaillée toutes les informations indispensables pour la prise en charge du véhicule le jour du départ.
L’original de sonpermis de conduire valide et sans restrictions.
La carte de crédit avec le prénom et le nom de famille avec laquelle la réservation a été effectuée.
1 dollar symbolique pour formaliser la location du véhicule entre les deux parties (conducteur et propriétaire) au comptant ou par carte.
Veuillez noter que les documents requis pour prendre en charge un véhicule de location peuvent varier dans certaines locations. De plus, il convient de souligner que la Plateforme Ouikeo n'est en aucun cas, partie au contrat de location conclu directement entre le loueur et le locataire.
Attention : toute anomalie doit être notée au début et à la fin de la location.
Article 3.3.2 - Procédure en fin de location
À la fin de la période de location, le locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la date et à l'heure convenues et au lieu indiqué par le loueur, faisant seule cesser la location. Le locataire a également des responsabilités à respecter, telles que :
S'assurer que le véhicule est dans le même état que lorsqu'il a été loué pour éviter tout malentendu.
Signalez immédiatement tout accident ou dommage au loueur.
Remplir le réservoir de carburant au niveau où il se trouvait au début de la location.
Il est essentiel que le locataire respecte les termes et conditions énoncés dans le contrat de location signé avec le loueur afin d'éviter tout frais ou pénalité supplémentaire. Le défaut de signaler tout incident, qu’il s’agisse de dommages au véhicule, de la restitution du véhicule sans un réservoir plein de carburant, ou d’autres circonstances comme des amendes, peut entraîner des frais supplémentaires.
Attention : Il est indispensable de prendre le temps d'inspecter soigneusement le véhicule loué pour repérer le moindre défaut et de le noter sur l’état des lieux. Nous vous recommandons vivement de prendre cette mesure de précaution pour garantir une expérience de location fluide et sans tracas.
Article 3.4 – Modalités de retard et d’annulation par le locataire
Si un locataire souhaite annuler une réservation, il doit se connecter à son compte OuiKeo, accéder à la section "Mes
réservations", sélectionner la réservation à annuler et cliquer sur "Annuler ma réservation". Avant de finaliser l’annulation, le locataire sera informé des frais d’annulation applicables. Toutefois, si l’annulation a lieu, il est important de noter que des frais d'annulation s’appliquent à tout moment. Voici les détails concernant ces frais :
Annulation faite 48h avant le début de la location : 25 dollars pour une location de voiture, laquelle est doublée pour la locations de camion.
Annulation faite à moins de 48h avant le début de la location : 50 dollars pour une location de voiture, laquelle est doublée pour la location de camion.
Remplir le réservoir de carburant au niveau où il se trouvait au début de la location.
Notez également que les situations suivantes entraîneront automatiquement l’annulation de la réservation, et des frais d'annulation de 70 dollars seront appliquées pour les locations de voiture, laquelle est doublée pour les locations de camion si le locataire :
Ne respecte pas les présentes (CGU) et\ou les conditions générales de location (CGL) du loueur ; ou
Lui-même ne remplit pas à toutes les conditions de location (exemple : ne remplit pas les conditions d'âge ou de permis de conduire exigées ou ne dispose pas de carte de crédit valide...) ; où
A fourni des informations fausses ou trompeuses lors de la réservation.
Ne s’est pas présenté pour prendre possession du véhicule à la date et à l'heure convenues ou en cas de retard de deux heures (2h) au-delà de l'heure de ramassage prévue.
En cas de problèmes ou de questions du locataire, notre service clientèle est joignable par téléphone ou par courriel à l’adresse contact@ouikeo.com. De plus, il est recommandé au locataire de prévenir l’agence de location de son annulation pour éviter tout désagrément.
Les frais d’annulation seront facturés par le site afin de continuer à couvrir ses frais administratifs et compenser la perte de qualité des relations de service envers les utilisateurs.
ARTICLE 4 – ASSURANCES
Tous les véhicules répertoriés sur notre Plateforme bénéficient d'une assurance standard fournie gratuitement par les propriétaires. Cette assurance couvre toute la durée de la location et inclut un service d'assistance de base en cas de problèmes mécaniques ou d'accidents.
Pour garantir une transparence totale, les propriétaires sont tenus de mentionner tous les frais obligatoires lorsqu'ils publient leur annonce sur OuiKeo. Cela permet aux locataires de prendre des décisions éclairées dès le départ en sachant exactement quels sont les frais inévitables. Cependant, les frais optionnels tels que les surclassements d'assurance et la location de matériel ne sont pas obligatoires à afficher lors de la publication du véhicule.
Le loueur comprend également, que son véhicule doit être en état de rouler et correctement assurés, afin de garantir une expérience de location fiable et agréable pour les locataires.
Toutefois, Si le locataire est jugé responsable d'un sinistre ou si un tiers ne peut pas être identifié, le locataire sera tenu de couvrir le coût de la franchise d'assurance dont le montant est clairement spécifié dans l'offre de trajet du propriétaire. Dans ce cas, l'assurance facturera au locataire le montant maximum de la franchise correspondant à son sinistre. Cependant, il est possible de souscrire à une option de rachat de franchise, qui peut être partielle ou totale, directement auprès de la succursale de location concernée, sous réserve de la disponibilité de cette option.
Attention : Les conditions de location et les termes d'assurance applicables aux véhicules proposés par les propriétaires
sur la Plateforme OuiKeo varient en fonction de chaque propriétaire. Par conséquent, chaque véhicule est soumis à des
conditions de location et des termes d'assurance spécifiques établis par son propriétaire respectif.
ARTICLE 5 – EN CAS DE SURVENANCE D’UN SINISTRE
La première étape pour le locataire sera de prendre toutes les mesures nécessaires pour contacter le propriétaire du véhicule. Cependant, si le locataire rencontre des difficultés à communiquer avec le propriétaire concerné, il a certaines responsabilités à prendre en compte, notamment :
Assurer la sécurité : le locataire doit d'abord s'assurer de sécuriser les lieux pour éviter tout autre danger
potentiel.
Établir un constat amiable : Si l'accident ne concerne que des dommages matériels et implique un autre
conducteur, le locataire doit remplir un constat amiable avec le conducteur de l'autre véhicule en cause. Ce document permettra de recueillir toutes les informations relatives à l'accident, ainsi qu'aux dommages subis par les véhicules impliqués.
Contacter les autorités compétentes si nécessaire : Le locataire peut également être tenu de contacter les autorités compétentes (exemple : si une personne est blessée, même légèrement, si l’atmosphère est trop
tendue, si la route est obstruée...).
Appeler l’assistance routière : Si le véhicule du locataire ne peut pas rouler suite à un accident ou une panne, il doit contacter le service d'assistance routière fourni par le partenaire du propriétaire.
Important : En cas d'accident, il est important de décrire tous les dommages matériels visibles et de conserver une copie du formulaire de déclaration d'accident rempli et signé par toutes les parties impliquées. Il est également fortement conseillé de prendre des photos des dommages subis par votre véhicule, ainsi que ceux des tiers concernés, le cas échéant. Ces mesures permettront de documenter les dommages de manière efficace et de faciliter la résolution des différends éventuels.
Si l'accident implique uniquement le locataire et qu'aucun tiers n'est identifié, ce dernier doit :
Prendre note sur place de toutes les circonstances de l’accident en étant le plus précis possible (date et heure
approximatives du sinistre, le lieu du sinistre...). Par contre, en cas de délit de fuite, le locataire doit immédiatement prévenir les autorités compétentes pour déposer une plainte.
Par la suite, les actions à prendre dépendent de l'état du véhicule concerné :
Avertir immédiatement les forces de police ou les autorités compétentes (au cours des 24 heures suivant l’incident) et obtenir un rapport ou un procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l’incident
Aviser les pompiers, si nécessaire
Déclarer le sinistre et informer au plus vite le propriétaire du véhicule par tous les moyens de communication
ARTICLE 6 – IMMOBILISATION, PANNE, ASSISTANCE
Afin de garantir une expérience sereine, tous les véhicules listés sur la plateforme OuiKeo sont dotés d’une assistance routière de base, disponible 24h/24 et 7j/7 pendant la période de location, offerte par les propriétaires pour assurer la tranquillité d'esprit des conducteurs.
Cependant, il est important de noter que l’étendue de cette assistance peut différer d’un propriétaire à l’autre. Ainsi, chaque véhicule peut présenter des variations en termes de portée et de nature de l’assistance offerte.
En plus de cette assistance de base, lors de la remise des clés, certains propriétaires pourraient proposer une option d'assistance routière premium. Cette option offre une couverture plus étendue en cas de panne ou d'immobilisation, allant au-delà des services de base. Cependant, la disponibilité de cette option dépendra du propriétaire du véhicule,
et des frais supplémentaires pourraient s'appliquer.
ARTICLE 7 – CONDITIONS PROPRES AUX LOUEURS
Article 7.1 – Modalités de mise en ligne et de validation de l’offre de location
Article 7.2 - Modalités de retard et d’annulation par le loueur
Pour pouvoir publier des offres de location en ligne sur la Plateforme Ouikeo, le loueur propriétaire d’un véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être inscrit sur le site sous sa véritable identité ;
Avoir un minimum de 18 ans (dans le cas où le loueur est une personne physique) ;
S’engage à fournir des informations véridiques, exactes et à jour quant à ses données personnelles ainsi que toute autre donnée renseignée par ses soins ;
Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel il est véritablement joignable ;
Avoir accepté les présentes CGU ;
Avoir autorisé une pré-autorisation de paiement d’un montant égal au prix du service d’intermédiation de Ouikeo. Cependant, il est à rappeler dans le cas d’un loueur disposant d’un compte professionnel et qui a signé un accord avec la Plateforme, Ouikeo facturera au loueur, chaque fin de mois, l’ensemble des offres de location mises en ligne sur le site, en fonction des prestations d’intermédiation réalisées;
Ne proposer à la location que des véhicules assurés à l’année, révisés et en parfait état de marche,
Renseigner dans son offre de location des informations vraies, exactes, complètes et actuelles;
Ne proposer à la location que des Véhicules qui lui appartiennent ou pour lesquels il a l’autorisation préalable du propriétaire;
Le loueur est tenu de supprimer les offres de location devenues non valides et reconnaît qu'il est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il publie sur la Plateforme. Cependant, il est important de noter que Ouikeo ne peut garantir l'exactitude des offres diffusées et décline toute responsabilité à leur égard.
Le loueur pourra se libérer de l’indemnité en cas d’annulation dans les cas suivants :
Le loueur aura la possibilité de retirer son offre de location à condition qu’un locataire ne réserve pas son véhicule entre-temps,
Un cas de force majeure imprévisible qui empêche la location (tel que défini à l’article 10).
Si le propriétaire souhaite annuler une location que le conducteur particulier a déjà réservée, il doit se connecter à son compte Ouikeo et suivre la procédure d'annulation. Avant de confirmer cette annulation, le propriétaire sera informé des frais qui s'appliquent en cas d'annulation :
Annulation faite 48h avant le début de la location : 25 dollars
Annulation faite à moins de 48h avant le début de la location : 50 dollars
Il est également important de noter que si l'une des conditions suivantes se réalise, la location sera automatiquement annulée, entraînant la facturation du montant total de la commande par Ouikeo :
Si le loueur ne procède pas à l’annulation de la location avant l’heure prévue pour le départ ; où
Si le loueur ne se présente pas le jour prévu pour le départ ; où
Si le véhicule réservé n’est pas disponible pour le locataire à la date et à l’heure spécifiées dans la réservation.
Les frais d'annulation appliqués au propriétaire seront retenus par OuiKeo afin de couvrir ses coûts administratifs et de compenser la dégradation de la qualité des relations de service envers les utilisateurs.
Sans oublier, qu’il est pareillement crucial que le loueur informe le locataire de sa décision le plus tôt possible, afin de lui donner suffisamment de temps pour prendre d'autres dispositions et éviter tout frais ou inconvénient supplémentaire.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Ouikeo ne peut pas garantir à cent pour cent que les informations fournies par les utilisateurs sur sa Plateforme sont exemptes d’erreurs, fiables, ou encore conformes à la réalité, en dépit de toutes les vérifications potentielles que Ouikeo aurait effectuées. En résumé, Ouikeo n'est pas responsable des données et informations que l'utilisateur fournit, ni de l'utilisation que l'utilisateur fait du site. L'utilisateur en est l'unique responsable.
Ouikeo n'a pas la responsabilité globale de surveiller les données et le contenu partagés par les membres, est n'est pas tenu de supprimer le contenu qui ne viole pas clairement ses politiques, même s'il a été signalé.
Ouikeo n'est pas une société de location ni un transporteur de véhicules. Son rôle consiste plutôt à faciliter la mise en relation entre les propriétaires de véhicules et les locataires potentiels en agissant en tant qu'intermédiaire. En tant que tel, Ouikeo ne possède ni ne contrôle les véhicules proposés à la location. Les propriétaires de véhicules sont
responsables de la fourniture de services de location de véhicules, y compris de l'état du véhicule, de la qualité du service et du respect des lois et réglementations applicables. De même, les locataires sont responsables de l'utilisation appropriée du véhicule loué, du respect des termes et conditions de la location du propriétaire et des lois et
réglementations applicables.
L’utilisateur reconnaît qu’il ne pourra pas rechercher réparation auprès de Ouikeo pour tout dommage direct ou
indirect lié à la location, de quelque nature que ce soit, ainsi qu'en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la
Plateforme. En conséquence, tout différend découlant de ladite location doit être résolu directement entre le loueur
et le locataire.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure recevables incluent les événements qui sont hors du contrôle des parties et qui sont considérés comme imprévus et inévitables, tels lock-out, la grève, le vandalisme, l'incendie, les incidents météorologiques graves, les catastrophes naturelles d'ampleur, la guerre, le conflit armé, les restrictions imposées par les autorités ou d'autres circonstances qui peuvent entraîner une mauvaise exécution des présentes CGU. Ces événements ne peuvent pas être anticipés et ne sont pas causés par les parties elles-mêmes.
ARTICLE 10 – RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Notre priorité chez OuiKeo est de garantir une expérience harmonieuse à nos utilisateurs. Cependant, si des différends surviennent, nous encourageons nos utilisateurs à contacter notre équipe de service client pour résoudre toute
préoccupation ou tout problème.
Nous prenons chaque situation au sérieux et nous nous engageons à travailler avec diligence pour trouver une solution qui satisfait toutes les parties. Pour commencer, vous devez soumettre votre réclamation auprès de notre service client en appelant le 1 (514) 613-6421 du lundi au samedi, accompagnée d'un courriel à contact@ouikeo.com, en veillant à
mentionner l'objet de la réclamation avec la plus grande précision et de fournir vos coordonnées complètes (nom, adresse et numéro de téléphone). Les représentants du service clientèle peuvent ensuite enquêter sur le problème et tenter de le résoudre.
Si le litige persiste malgré nos efforts, vous pouvez alors envisager d’autres modes de résolution des différends, y compris la médiation. Cependant, nous vous rappelons qu'avant de saisir le médiateur, il est impératif de nous avoir
contactés au préalable et d'avoir déposé une réclamation écrite dans le but de résoudre le litige.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Ouikeo prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles des utilisateurs et prévenir toute utilisation abusive ou frauduleuse de ces données. Toutefois, la Plateforme ne peut garantir une sécurité totale des données transmises via Internet et décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, d’utilisation non autorisée, de divulgation ou da modification de ces données.
L’utilisateur autorise la Plateforme à collecter les informations nominatives à caractère personnel fournies sur le site web et à les stockées éventuellement dans sa base de données réservée à l’usage de Ouikeo et ses partenaires. Elles peuvent également être utilisées pour permettre à la Plateforme de communiquer avec les utilisateurs pour des raisons liées à l'utilisation de la Plateforme ou pour leur suggérer des opportunités et des propositions adaptées à leurs besoins et à leurs préférences.
La Plateforme utilise des cookies sur son site internet pour collecter certaines informations concernant la navigation de l’utilisateur dans le but d’améliorer sa visite ainsi que les fonctionnalités du site. Mais, en aucun moment, ces cookies ne permettent à la Plateforme d’identifier personnellement l’utilisateur. Toutefois, le visiteur ou l’utilisateur est
informé qu’il a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ses cookies en configurant son navigateur internet.
L’utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande via le courriel fourni sur le site, en précisant son nom, son prénom et son adresse courriel.
Nous mettons tout en œuvre pour répondre à votre demande, mais nous nous réservons le droit d’imposer certaines restrictions et exigences.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit Canadien. Cependant, dans le cas d'un litige opposant Ouikeo à un professionnel, la compétence juridique reviendra à la juridiction du Tribunal de Commerce de Montréal. En utilisant ce site, vous consentez à la juridiction de ces tribunaux et à la tenue des procès en ces lieux.
Si l’utilisateur est une personne physique, les tribunaux compétents agiront selon les dispositions du Code de procédure civile.
Dans le cas où l'une des dispositions des présentes conditions générales serait jugée invalide par un tribunal compétent, cela n'affecterait en aucun cas la validité et la force des autres dispositions des CGU présentes. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition invalidée par une nouvelle disposition ayant un effet similaire à la disposition d'origine.
